Conditions générales de vente

Article 1. - Les conditions de vente générales mentionnées ci-dessous s’appliquent à toute convention et mission par lesquelles toutes autres conditions de vente générales sont exclues. L’acheteur est sensé avoir pris connaissance de ces conditions et de les accepter par la conclusion de la convention ou en donnant une mission. Toutes dérogation ou modification invoquées à l’encontre des présentes conditions générales de vente ne seront valables qu’à condition d’être acceptées explicitement et par les deux partis.

Article 2. – Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures doivent être payees dans les trente jours après la date de facturation, sans quelque forme de remise.

Article 3.- Les prix mentionnés par le vendeur ne nous engagent strictement à rien. Au cas où les prix subissent un changement, le vendeur garde toujours le droit d’adapter ces prix proportionnellement.

Article 4. - En cas d’annulation de commande, l’acheteur est chargé de payer un dédommagement

forfaitaire de 20% sur le prix de vente des marchandises, TVA exclus.

Article 5. - Les marchandises sont livrées dans le dépôt du vendeur et le transport est toujours aux risqué de l’acheteur. A moins d’être convenu autrement de manière explicite, les frais de transport sont également à la charge de l’acheteur. Afin de sauvegarder ses propres intérêts, l’acheteur est sensé contrôler les marchandises sur leur état lors de la livraison. S’ils ne sont pas en bon état, il devra formuler ses reserves au transporteur, qui est le seul responsable.

Article 6. - Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à simple titre d’information et n’engagent

pas le vendeur. Un retard dabs la livraison ne donne en aucun cas le droit à l’acheteur ni d’exiger un dédommagement, ni de rompre le contrat.

Article 7. - Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement total, jusqu’à cette date l’acheteur n’aura pas le droit de mettre ces marchandises en gage ni de les utiliser comme caution, dans le sens large du mot.

Article 8. - Toute défectuosité se relatant aux quantités et aux poids livrées et en général toute défectuosité visible, ne relèvent plus du vendeur après la réception de la marchandise. En cas de plainte pour cause de défectuosité visible, l’acheteur formulera ses réserves par écrit sur le bon de livraison. La plainte doit être confirmée dans les huit jours qui suivent par une lettre recommandée. Le vendeur s’engage à remédier aux vices cachés qui rendent la marchandise inapte à l’usage auquel l’acheteur l’aviet destinée, dans les limites des dispositions qui suivent.

Cette obligation s’applique aux vices constatés dans un délai de trois mois après que la marchandise a été mise à la disposition de l’acheteur, dans le lieu de fabrication de celui-ci. La caution comprend le remplacement de la merchandise défectueuse. Le vendeur ne pourra pas être rendu responsable de dégats directs ou indirects. Tous les frais de transport, de dédouanement, etc sont à charge de l’acheteur. La limite maximale de la caution est la valeur de la marchandise à laquelle se rapporte le contrat. Le vendeur ne sera plus rendu responsable par l’acheteur au cas où la marchandise a déjà été manufacturée ou traitée, ou si elle a été vendue ou remise à un tiers. La marchandise ne peut être renvoyée qu’après l’accord écrit préalable du vendeur. L’accord du vendeur n’implique pas de reconnaissance de sa responsabilité.

Article 9. - Au cas où le vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, il garde le droit d’annuler le contrat par simple signification par lettre recommandée de la raison rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, le vendeur ne doit aucun dédommagement à l’acheteur.

Sous force majeure sont compris: grève ou lock-out, incendie, mobilisation, saisie, embargo, défense de transfert de devises, révolt, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, restrictions de consommation d’énergie.

Article 10. - En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’acheteur est obligé de renvoyer la marchandise non payée à la première demande. De plus, en cas de non-paiement, le vendeur garde le droit d’arrêter toutes les livraisons. Au cas où l’acheteur ne paye pas la marchandise livrée ou fait défaut de ses obligations de manière sérieuse, le contrat sera rompu de droit et sans constitution en demeure préable, pour sa totalité ou pour la partie pas encore effectuée, par la simple signification par lettre recommandée du vendeur à l’acheteur, lettre envoyée au moins huit jours après une constitution en demeure restée sans résultat. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer un dédommagement équivalent à 15% du prix d’achat, à part le paiement de la marchandise déjà livrée, sous réserve du droit du vendeur de prouver son dommage supérieur.

Article 11. - Tout litige relève de la compétence du Tribunal de Courtrai.

Article 12. - La nullité éventuelle d’une clause, ou d’une partie ne nuit en aucun cas en question la validité

des autres clauses inclus et dans les conditions générales de vente.